La constitution de partie civile : comment etre reconnu comme victime dans une procedure penale

Etre victime d’une infraction ouvre des droits specifiques dans la procedure penale. La constitution de partie civile permet a la victime de devenir actrice du proces, et non simple temoin des faits qu’elle a subis.

Qu’est-ce que la constitution de partie civile ?

Se constituer partie civile, c’est demander a etre reconnu comme victime dans une procedure penale, afin de demander reparation du prejudice subi. Cette demarche peut intervenir des le depot de plainte, au cours de l’instruction, ou directement a l’audience devant le tribunal.

Comment se constituer partie civile ?

Plusieurs voies sont possibles selon l’avancement de la procedure :

• lors du depot de plainte aupres des services de police ou de gendarmerie ;
• par plainte avec constitution de partie civile directement aupres du doyen des juges d’instruction, notamment lorsque le procureur a classe sans suite ;
• par simple declaration a l’audience, oralement ou par courrier, lorsque l’affaire est deja jugee en correctionnelle.

Quels sont les droits de la partie civile ?

Une fois constituee, la partie civile peut acceder au dossier de la procedure, demander des actes d’enquete complementaires, etre assistee par un avocat tout au long de la procedure, et surtout demander la reparation integrale de son prejudice : materiel, corporel et moral.

L’indemnisation du prejudice

Le tribunal, en meme temps qu’il statue sur la culpabilite de l’auteur, se prononce sur les demandes de dommages et interets de la victime. Lorsque l’auteur est insolvable ou non identifie, certaines victimes peuvent saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir une indemnisation par la solidarite nationale.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

L’avocat de la partie civile evalue le prejudice, prepare le dossier d’indemnisation, assiste la victime aux auditions et a l’audience, et veille a ce que ses droits soient pleinement respectes tout au long d’une procedure souvent eprouvante.