Éditeur du site
Le présent site est édité par :
Maître Asma ASSAOUCI MAKROUM, avocate au Barreau du Val d’Oise
Cabinet situé au 6 rue des Etannets, 95300 Pontoise
Téléphone : 07 69 10 49 60
Courriel : assaouci.avocat@gmail.com
SIRET : 837 548 908 00016
TVA intracommunautaire : FR58837548908
Directeur de la publication
Maître Asma ASSAOUCI MAKROUM.
Hébergement
Le site est hébergé par la société o2switch, SARL au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 222 et 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, joignable par téléphone au 04 44 44 60 40.
Profession réglementée
Maître Asma ASSAOUCI MAKROUM exerce la profession d’avocate, réglementée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Autorité professionnelle de contrôle : Ordre des avocats du Barreau du Val d’Oise. Les règles professionnelles applicables sont consultables sur le site du Conseil national des barreaux (www.cnb.avocat.fr).
Assurance responsabilité civile professionnelle
Maître Asma ASSAOUCI MAKROUM est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux obligations de la profession d’avocat. La garantie s’exerce sur le territoire français.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, images, logo, arborescence) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.