Cour d’assises et cour criminelle départementale : ce qu’il faut savoir

Victime d'un crime, proche d'une victime, association engagée dans la protection des personnes vulnérables : lorsqu'une affaire criminelle arrive à l'audience, deux juridictions peuvent être appelées à la juger. La cour d'assises et la cour criminelle départementale. Leur fonctionnement diffère sensiblement, et la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes vient encore d'en modifier les règles. Voici l'essentiel à connaître.

Quelles affaires sont jugées par ces juridictions ?

Les infractions les plus graves du droit pénal français sont les crimes : meurtre, viol, vol à main armée, coups mortels, proxénétisme aggravé, traite des êtres humains… Ils sont punis de la réclusion criminelle, qui peut aller jusqu'à la perpétuité.

À l'issue de l'instruction, le juge d'instruction (ou la chambre de l'instruction) renvoie l'accusé devant l'une des deux juridictions criminelles, selon la nature du crime et la peine encourue.

La cour criminelle départementale

Généralisée à l'ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2023, la cour criminelle départementale juge en première instance les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle commis par des majeurs. En pratique, il s'agit très majoritairement d'affaires de viol, mais aussi de coups mortels ou de certains vols aggravés.

Sa composition : cinq magistrats professionnels, sans jury populaire. Depuis la loi du 23 juillet 2026, des avocats honoraires pourront également y siéger comme assesseurs à compter du 1er janvier 2027.

Ce qui change en 2026 : la cour criminelle départementale est désormais compétente pour les crimes relevant de son champ même lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale, ce qui relevait jusqu'ici de la cour d'assises.

L'appel : la décision rendue peut être contestée. L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel, cette fois avec un jury populaire.

La cour d'assises

La cour d'assises reste compétente pour les crimes les plus graves, notamment ceux punis de 30 ans de réclusion ou de la perpétuité (meurtre, assassinat, viol aggravé ayant entraîné la mort…), ainsi que pour les crimes commis par des mineurs (cour d'assises des mineurs).

Sa composition : trois magistrats professionnels et des citoyens tirés au sort, les jurés : six jurés en première instance, neuf en appel. Toute décision défavorable à l'accusé, notamment sur la culpabilité, doit être prise à une majorité renforcée.

Les nouveautés de la loi de 2026 :

• une réunion préparatoire criminelle doit obligatoirement se tenir avant l'audience. Les avocats et le président y arrêtent la liste des témoins et des experts, leur ordre de passage et la durée du procès, qui ne peuvent ensuite être modifiés qu'exceptionnellement ;
• lorsqu'une cour d'assises ne peut pas juger une affaire dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut la renvoyer devant une autre cour d'assises du ressort ;
• un appel peut désormais être limité aux seules peines complémentaires ; il est alors examiné par trois magistrats professionnels, sans jurés.

La place de la victime au procès criminel

La victime n'est pas une simple spectatrice du procès. En se constituant partie civile, elle devient partie à la procédure et peut notamment :

• être assistée et représentée par un avocat tout au long de l'audience ;
• faire poser des questions à l'accusé, aux témoins et aux experts ;
• demander, dans les affaires de viol ou de tortures et actes de barbarie, que les débats se tiennent à huis clos ;
• obtenir la réparation de ses préjudices (préjudice moral, corporel, économique…), le cas échéant avec l'appui de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Les victimes des crimes les plus graves peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources pour être assistées par un avocat. La loi de 2026 renforce par ailleurs l'information des victimes de violences intrafamiliales et des mineurs sur leur droit à un avocat dès le dépôt de plainte.

Un procès d'assises ou devant la cour criminelle se prépare longtemps à l'avance : lecture complète du dossier, préparation de la victime à sa déposition, anticipation des questions de la défense, chiffrage des préjudices, plaidoirie. Être accompagné par un avocat qui connaît le déroulement de ces audiences est déterminant, d'autant plus que les nouvelles règles sur la réunion préparatoire figent l'organisation du procès très en amont.

Les associations parties civiles

Certaines associations, régulièrement déclarées et dont l'objet statutaire correspond aux faits jugés (protection de l'enfance, lutte contre les violences sexuelles, contre le proxénétisme et la traite des êtres humains…), peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. Leur présence au procès permet de porter la dimension collective et sociétale de ces crimes, aux côtés des victimes.

Le cabinet représente des associations engagées dans ces combats lors de leurs constitutions de partie civile devant la cour d'assises et la cour criminelle départementale.

Le cabinet à vos côtés

Le cabinet accompagne les victimes, leurs proches et les associations à chaque étape de la procédure criminelle : dépôt de plainte, instruction, réunion préparatoire, audience de première instance et d'appel, puis indemnisation. Situé à Pontoise (Val-d'Oise), il intervient devant toutes les cours d'assises et cours criminelles départementales de France. Rendez-vous possibles au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation nécessite une analyse personnalisée. Article à jour de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026.