Votre enfant est convoqué devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ? La justice pénale des mineurs obéit à des règles très différentes de celles des majeurs. Depuis le 30 septembre 2021, elle est régie par le code de la justice pénale des mineurs, qui privilégie l'éducation tout en imposant des délais de jugement plus courts.
Les grands principes
La justice des mineurs repose sur quelques principes essentiels :
- l'éducatif prime sur le répressif : la réponse doit avant tout aider le mineur à ne pas recommencer ;
- l'atténuation de la responsabilité en raison de l'âge : les peines encourues sont en principe réduites de moitié par rapport à celles des majeurs ;
- des juridictions spécialisées : juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs.
Un mineur de moins de 13 ans est présumé ne pas avoir de discernement. Cette présomption peut être écartée, mais aucune peine ne peut être prononcée contre lui : seules des mesures éducatives sont possibles.
Juge des enfants ou tribunal pour enfants ?
Le juge des enfants, statuant seul en audience de cabinet, peut prononcer un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (suivi par un éducateur, réparation, stage, placement, interdictions…).
Le tribunal pour enfants, composé du juge des enfants et de deux assesseurs, juge les faits plus graves. À partir de 13 ans, il peut prononcer de véritables peines : travail d'intérêt général (à partir de 16 ans), amende, emprisonnement avec ou sans sursis, avec l'atténuation liée à l'âge.
Les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs.
Une procédure en deux temps
La procédure de principe se déroule en deux audiences :
- l'audience sur la culpabilité, qui doit intervenir dans un délai de 10 jours à 3 mois après la convocation. Le juge dit si le mineur est coupable et statue sur l'indemnisation de la victime ;
- une période de mise à l'épreuve éducative, de 6 à 9 mois, pendant laquelle le mineur est suivi par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse et peut faire l'objet de mesures provisoires ;
- l'audience sur la sanction, qui tient compte de l'évolution du mineur pendant cette période.
Lorsque les faits sont graves ou que le mineur est déjà connu de la justice, une audience unique peut être organisée pour statuer en même temps sur la culpabilité et la sanction. Les réformes récentes ont élargi ces possibilités pour les mineurs récidivistes.
Les droits du mineur et la place des parents
Un mineur poursuivi est obligatoirement assisté d'un avocat, à chaque étape. Si aucun avocat n'est choisi, un avocat est désigné d'office.
Les parents sont convoqués à toutes les audiences et leur présence est attendue : le juge s'intéresse à la situation familiale, scolaire et personnelle de l'enfant. Les parents sont également civilement responsables : ils peuvent être condamnés à indemniser la victime des dommages causés par leur enfant.
Les audiences ne sont pas publiques, afin de protéger l'enfant.
Le rôle de l'avocat
L'avocat du mineur consulte le dossier, prépare l'enfant et ses parents à l'audience, discute la qualification des faits et propose les mesures les plus adaptées à sa situation. Il veille aussi à limiter les conséquences de la décision sur l'avenir du jeune, notamment au regard de son casier judiciaire.
Le cabinet, situé à Pontoise (Val-d'Oise), assiste les mineurs et leurs familles devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants, ainsi que les victimes d'infractions commises par des mineurs, partout en France.
Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation nécessite une analyse personnalisée. Article à jour au 13 octobre 2026.
Votre enfant est convoqué par la justice ?
Asma ASSAOUCI MAKROUM
Avocate au Barreau du Val d'Oise
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✉️ assaouci.avocat@gmail.com
📍 6 rue des Etannets, 95300 Pontoise
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