Les violences conjugales ne se résument pas aux coups. Une emprise psychologique, des insultes répétées, des menaces, un harcèlement permanent, des humiliations, un contrôle financier ou encore des violences sexuelles sont autant de situations qui peuvent justifier une protection immédiate.
Pourtant, de nombreuses victimes pensent qu’elles doivent attendre une condamnation pénale ou déposer plainte avant de pouvoir être protégées. C’est une idée reçue.
L’ordonnance de protection est un dispositif d’urgence permettant au Juge aux affaires familiales de prendre des mesures rapides afin d’assurer la sécurité de la victime et, le cas échéant, de ses enfants, dès lors que les violences apparaissent vraisemblables et qu’un danger existe.
Une procédure rapide pour vous protéger
L’objectif de cette procédure est simple : mettre immédiatement fin à une situation de danger.
Le juge peut intervenir en quelques jours seulement et ordonner de nombreuses mesures destinées à assurer votre sécurité.
Il peut notamment :
- interdire à l’auteur des violences de vous contacter, de vous approcher ou de fréquenter certains lieux ;
- attribuer la jouissance du logement familial à la victime, même si celle-ci a dû quitter précipitamment le domicile ;
- organiser provisoirement la résidence des enfants, le droit de visite et la contribution à leur entretien ;
- autoriser la dissimulation de votre adresse afin de préserver votre sécurité ;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la poursuite des violences.
Depuis les dernières réformes, la décision peut être rendue dans un délai particulièrement court. En cas de danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être sollicitée afin de protéger la victime dans les plus brefs délais.
Il n’est pas nécessaire d’avoir porté plainte
C’est l’une des erreurs les plus fréquentes.
La loi n’impose aucun dépôt de plainte préalable pour demander une ordonnance de protection. Le juge apprécie les éléments qui lui sont présentés : certificats médicaux, attestations, échanges de messages, photographies, témoignages, procès-verbaux ou tout autre élément permettant de démontrer la vraisemblance des violences et la situation de danger.
Chaque situation est différente. C’est pourquoi il est essentiel de constituer un dossier solide afin de convaincre le juge de l’urgence de la protection.
Les enfants aussi peuvent être protégés
Les violences conjugales ont des conséquences profondes sur les enfants, même lorsqu’ils ne sont pas directement victimes.
Le juge peut adapter les modalités d’exercice de l’autorité parentale, suspendre ou encadrer un droit de visite et prendre toute mesure nécessaire dans l’intérêt de l’enfant. La protection ne concerne donc pas uniquement la victime, mais également les enfants exposés à ces violences.
Être accompagné par un avocat : un véritable atout
La réussite d’une demande d’ordonnance de protection repose sur la qualité du dossier présenté au juge.
Chaque pièce doit être choisie avec soin, chaque fait doit être expliqué avec précision et chaque demande doit être juridiquement argumentée.
L’assistance d’un avocat permet de défendre efficacement vos intérêts, de sécuriser la procédure et de solliciter l’ensemble des mesures adaptées à votre situation.
Vous êtes victime de violences ou vous craignez pour votre sécurité ?
Vous n’avez pas à affronter cette situation seul(e). Il existe des solutions juridiques rapides pour vous protéger et protéger vos enfants.
Maître Asma ASSAOUCI MAKROUM
Avocate au Barreau du Val d’Oise
📞 07 69 10 49 60
Je vous accompagne avec écoute, réactivité et détermination dans toutes les procédures relatives aux violences intrafamiliales et aux ordonnances de protection. N’attendez pas que la situation s’aggrave : contactez mon cabinet afin d’être conseillé(e), défendu(e) et protégé(e).