Casier judiciaire : comment effacer ou limiter une condamnation ?

Une condamnation passée peut peser longtemps : candidature à un emploi, concours de la fonction publique, agrément professionnel, démarches administratives… Pourtant, il existe plusieurs moyens de limiter ou d'effacer les mentions du casier judiciaire. Encore faut-il savoir ce qui y figure et qui peut le consulter.

Les trois bulletins du casier judiciaire

Le casier judiciaire national regroupe les condamnations pénales. Il est délivré sous la forme de trois « bulletins », plus ou moins complets :

• le bulletin n° 1 contient l'ensemble des condamnations. Il n'est accessible qu'aux magistrats et à certaines autorités judiciaires ;
• le bulletin n° 2 contient la plupart des condamnations, avec certaines exceptions. Il peut être consulté par certaines administrations et certains employeurs, notamment pour l'accès à la fonction publique, à des professions réglementées ou à des activités auprès de mineurs ;
• le bulletin n° 3 ne contient que les condamnations les plus graves. Il ne peut être délivré qu'à la personne elle-même, qui peut être amenée à le fournir à un employeur.

Vous pouvez demander gratuitement votre bulletin n° 3 en ligne, sur le site officiel du casier judiciaire national. Le bulletin n° 1 peut être consulté sur demande auprès du procureur de la République.

Demander qu'une condamnation ne figure pas au bulletin n° 2

C'est souvent la démarche la plus utile pour retrouver ou conserver un emploi. Le tribunal peut décider, au moment du jugement ou plus tard sur requête, que la condamnation ne sera pas inscrite au bulletin n° 2. La demande est adressée à la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Le tribunal apprécie notamment la nature des faits, le temps écoulé, la réinsertion de la personne et l'enjeu professionnel. Cette possibilité est exclue pour certaines infractions, en particulier les infractions sexuelles commises sur des mineurs.

Conseil pratique : si vous êtes poursuivi, faites demander par votre avocat la non-inscription au bulletin n° 2 dès l'audience. C'est plus simple que de le solliciter après coup.

L'effacement automatique : la réhabilitation de plein droit

Après un certain délai sans nouvelle condamnation, la personne condamnée est réhabilitée automatiquement. Les délais dépendent de la peine prononcée, par exemple :

• 3 ans après le paiement d'une amende ;
• 5 ans après l'exécution d'une peine unique d'emprisonnement d'un an au plus, ou d'une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende ;
• 10 ans après l'exécution d'une peine unique d'emprisonnement de dix ans au plus, ou de plusieurs peines d'emprisonnement d'un total de cinq ans au plus.

La réhabilitation efface la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3. Par ailleurs, une condamnation avec sursis qui n'a pas été révoquée est considérée comme non avenue à l'issue du délai d'épreuve, et disparaît de ces bulletins.

La réhabilitation judiciaire

Sans attendre la réhabilitation automatique, il est possible de demander une réhabilitation judiciaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, après un délai minimum qui dépend de la gravité de l'infraction (en principe 1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 5 ans pour un crime, à compter de l'exécution de la peine).

La demande est adressée au procureur de la République du lieu de résidence. Elle doit être soigneusement justifiée : insertion professionnelle, situation familiale, indemnisation des victimes, absence de nouvelle infraction.

L'accompagnement du cabinet

Chaque situation est particulière : il faut d'abord vérifier ce qui figure réellement sur chaque bulletin, puis choisir la démarche la plus adaptée et constituer un dossier convaincant. Le cabinet, situé à Pontoise (Val-d'Oise), vous accompagne dans ces démarches partout en France.

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation nécessite une analyse personnalisée. Article à jour au 13 octobre 2026.