L’expulsion locative est une procédure strictement encadrée par la loi, qui protège à la fois les droits du bailleur et ceux du locataire. Elle ne peut jamais être mise en œuvre du jour au lendemain : plusieurs étapes obligatoires s’imposent avant qu’un locataire puisse être contraint de quitter les lieux.
Le commandement de payer : première étape obligatoire
En cas d’impayés de loyer, le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer par huissier (commissaire de justice). Le locataire dispose alors d’un délai pour régulariser sa situation. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai, sans règlement, que la procédure judiciaire peut se poursuivre.
La saisine du juge
Le bailleur doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et obtenir une décision d’expulsion. Le locataire est convoqué à l’audience et peut y faire valoir ses arguments, demander des délais de paiement ou contester la procédure.
Le juge peut accorder des délais supplémentaires au locataire en fonction de sa situation personnelle et financière, notamment si un plan d’apurement de la dette est envisageable.
Le commandement de quitter les lieux
Une fois la décision d’expulsion obtenue et devenue exécutoire, un commandement de quitter les lieux est signifié au locataire. Ce document lui laisse un dernier délai avant toute intervention de la force publique.
La trêve hivernale
Sauf exceptions prévues par la loi (logement insalubre, squat, violences), aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Cette période suspend l’exécution de la mesure sans remettre en cause la décision de justice elle-même.
Le concours de la force publique
Si le locataire ne quitte pas volontairement les lieux, l’huissier peut solliciter le concours de la force publique auprès de la préfecture pour procéder à l’expulsion effective. Cette étape intervient en toute fin de procédure, après plusieurs mois en général.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Que vous soyez bailleur souhaitant sécuriser chaque étape de la procédure, ou locataire cherchant à faire valoir vos droits et à obtenir des délais, un accompagnement juridique permet d’éviter les erreurs de procédure et de défendre efficacement vos intérêts devant le juge.
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Maître Asma ASSAOUCI MAKROUM
Avocate en droit locatif, Barreau du Val d’Oise
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