Le regroupement familial : conditions et procedure

Le regroupement familial permet a un etranger residant regulierement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs pour qu’ils s’installent avec lui. C’est une procedure administrative exigeante, soumise a des conditions strictes de ressources et de logement.

Qui peut en beneficier ?

Le demandeur doit resider en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d’un titre de sejour d’une duree minimale d’un an. Peuvent le rejoindre son conjoint (marie, majeur) et ses enfants mineurs de dix-huit ans, sous reserve de justifier du lien familial.

Les conditions a remplir

La demande de regroupement familial suppose de justifier de plusieurs elements :

• des ressources stables et suffisantes, au moins egales au SMIC, hors prestations sociales ;
• un logement considere comme normal pour une famille vivant en France, selon des criteres de surface et de salubrite ;
• le respect des principes essentiels de la vie familiale en France.

Le deroulement de la procedure

La demande est deposee aupres de l’administration competente du lieu de residence. Un controle du logement peut etre diligente par les services municipaux. En cas d’accord, les membres de la famille sollicitent un visa aupres du consulat de France dans leur pays de residence avant de rejoindre le territoire.

Que faire en cas de refus ?

Un refus de regroupement familial peut etre conteste devant le tribunal administratif. Les motifs de refus les plus frequents portent sur l’insuffisance des ressources ou l’inadaptation du logement : un dossier bien argumente et documente en amont permet souvent d’eviter ces difficultes.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Un avocat aide a constituer un dossier solide, anticipe les points de blocage administratifs et intervient en cas de refus pour contester la decision devant le juge. Cet accompagnement est precieux dans une procedure ou chaque piece justificative compte.