Ressources, logement, procedure devant l’administration puis le consulat : les conditions a remplir pour faire venir conjoint et enfants mineurs en France par regroupement familial.

Se constituer partie civile permet a la victime d’acceder au dossier, de demander des actes d’enquete et d’obtenir reparation de son prejudice devant le tribunal ou la CIVI.

Comparution immediate : deroulement de la procedure, delais, role de l’avocat et issues possibles pour la personne poursuivie.

Commandement de payer, saisine du juge, trêve hivernale, concours de la force publique : les étapes obligatoires d’une procédure d’expulsion locative, coté bailleur comme locataire.

Autorité parentale conjointe, résidence alternée ou habituelle, pension alimentaire : ce qu’il faut savoir pour organiser la vie de l’enfant après la séparation des parents.

La détention provisoire n’est pas une peine mais une mesure exceptionnelle, encadrée par le Code de procédure pénale. Conditions, procédure devant le juge des libertés et de la détention, durée et droits de la personne détenue.

Semi-liberté, bracelet électronique, placement à l’extérieur, libération conditionnelle : panorama des aménagements de peine, de leurs conditions et de la manière de présenter une demande devant le juge de l’application des peines.

Le divorce par consentement mutuel permet de mettre fin au mariage sans intervention du juge, grâce à une convention rédigée par les avocats des deux époux. Conditions, rôle des avocats, délais et avantages de cette procédure simplifiée.

Loyers impayés, expulsion, dépôt de garantie, logement indécent, réparations : comprendre vos droits face à un litige locatif, que vous soyez bailleur ou locataire.

Consentement mutuel, divorce accepté, altération du lien, faute : quatre procédures de divorce, quatre logiques différentes. Comment choisir celle qui convient à votre situation.